Accès équilibré et parité: une subtilité.

(Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.- suite III)

 La décision soutient qu’il est alors essentiel qu'il y ait un accès équilibré aux emplois, mais ce n'est pas pour autant qu'il doit y exister une obligation de parité pure et dure. Un accès équilibré aux emplois et à la formation professionnelle et d'apprentissage est importante, voire inévitable. Il faut en effet protéger « l'égal accès à la formation », tel qu'il est décrit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et rappelé par le Conseil constitutionnel dans cette décision (dix-septième considérant). Toutefois l'obligation de parité pour favoriser l'accès des femmes sans prendre en compte leurs compétences serait par là-même une atteinte à cet accès équilibré. En instaurant une telle obligation, les personnes ayant les capacités pour l'emploi qui est convoité ou pour les instances délibératives et juridictionnelles, verraient leurs droits « bafoués » sans que ce soit pour autant illégal, car seul compterait le sexe de la personne et non ses capacités. Par décret du 19 octobre 1995 l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué auprès du Premier ministre, a été créé. Par cette création, on remarque que la protection de l'accès équilibré, la préoccupation de l'État pour protéger cette égalité. Cette section du gouvernement se consacrant uniquement à la promotion de la parité participe à l’effort de conciliation dans la volonté d’établir un accès équilibré  alors que le système de quota est banni du secteur privé -mais non du secteur public comme vu précédemment-.

Il existe un objectif pour les autorités publiques résidant dans la recherche continue d'un accès équilibré aux responsabilités pour les deux genres. Au cours de l'histoire, le pouvoir a toujours été détenu par les hommes, dans la famille (sphère domestique), dans la société civile (sphère sociale), comme dans l'État (sphère politique). Mais les femmes ont su largement se tirer de ce monde masculin et s'imposer, cependant le monde politique est encore aujourd'hui essentiellement masculin d'où les dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes dans les fonctions politiques.

L'avancée en la matière s'est surtout réalisée au plan international. Nous pouvons nous pencher sur le cas de la Suède qui fut la pionnière en la matière, car elle a commencé à légiférer des les années 1970 (qui est « l'âge d'or de l'égalité), pays qui est considéré comme « le plus égalitaire » (selon une journaliste suédoise). Or le Parlement suédois a supprimé la « Loi sur l'égalité des sexes », disparue le 1 janvier 2009 après vingt-huit ans d'existence, justifié par la volonté de simplifier la protection contre la discrimination.  Puis dès 1979, l'Organisation des Nations Unies a encouragé les États à adopter des mesures pour améliorer la participation politique des femmes par l’adoption à l’Assemblée générale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Cependant, la nécessité pour la France de réformer sa constitution en 1999 et 2008 montre que si cette convention encourage les Etats signataires à adopter des mesures visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes (art4), l’absence de mécanismes juridiques contraignants a empêché ses article 3 et 7, qui préconisent l’adoption de toutes mesures appropriées, y compris des dispositions législatives […]pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays » d’avoir une application concrète. 

Arrêtons-nous quelques instants sur l’actualité politique pour constater la situation actuelle en France comme à l’étranger. Parmi les femmes au pouvoir, prenons l’exemple de la plus haute fonction politique au sein d’un Etat : la présidence. Alors que la France a rencontré un échec en 2007 lorsque pour la première fois une femme s’est présentée comme candidate aux élections présidentielles, l’Allemagne certes pour l’Europe, mais en l’Argentine est présidée depuis novembre 2007 par Cristina Kirchner. Ce pays fût le premier d'Amérique Latine qui connue une femme présidente, Maria Estella Martínez de Perón  en 1974 (jusqu'en 1976).Aujourd'hui, Cristina Kirchner succéde ainsi à Nestor Kirchner (son mari), et plus récemment  Dilma Rousseff, présidente au Brésil depuis le 31 octobre 2010, au Président Lula Da Silva.

C’est un fait, des femmes et essentiellement en Amérique Latine, accèdent à des postes aussi importants que celui de chef de l'Etat. Pourtant, la présence d'une personnalité masculine populaire et forte n’en ai pas pour le moins absente et peut etre de plus notée quant à la part de ceci dans leur réussite à l’ accession à la fonction présidentielle.
En effet en Argentine, Madame de Perón a succédé à son défunt mari, tout comme Madame Kirchner. N'est-ce pas parce que leurs maris étaient leurs prédécesseurs que ces femmes ont accédé à la plus haute fonction politique? Il en va de même pour Madame Rousseff, succèdant à Monsieur Lula da Silva. Très populaire à la fin de son mandat – et ne pouvant plus se représenter-, celui-ci a soutenu très fortement cette dernière allant jusqu’à affirmer son souhait de la voir comme sucesseur au poste. Elle a d'ailleurs promis qu'elle continuerait à suivre la politique du président sortant. Avec la popularité de Monsieur Lula Da Silva, il y avait surement peu de chances qu'elle ne perde les élections eu égard au respect que les électeurs ont envers le président sortant. Il est d'autant plus intéressant que ni le Brésil, ni l'Argentine ont des lois sur la parité. Cela n'a pas empêché que des femmes accèdent aux plus hautes fonctions électives, ou aux instances délibératives et juridictionnelles.

On pourrait dire qu'il n'y a pas une “nécessité vitale” d'instaurer une obligation de parité pour assurer un accès équilibré à des fonctions, comme il en était question dans le projet de loi soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.