(Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2006-533 DC du 16 mars 2006. - SUITE° Ainsi, la parité ne se confond pas avec l’égalité ; telle est la justification à la censure des dispositions mettant en place des quotas par sexes. Cependant,...

L’inconstitutionnalité de règles contraignantes fondée sur le sexe en vertu du principe constitutionnel d’égalité dans la loi. En se fondant sur le principe constitutionnel de l’égalité, le Conseil insiste sur la distinction existante entre les notions...

Le principe constitutionnel d’égalité, envisagé sous l’angle de l’égalité par la loi et des discriminations positives, met en exergue l’opposition de ce principe à l’instauration de mesures légales contraignantes visant à affirmer et de promouvoir l’égalité...